Infirmiers et Infirmières indépendant-es Vaudois-es, Recours contre baisse de Financement Résiduel

Chères et chers collègues, chères amies et chers amis,

Suite à la décision du Conseil d’État vaudois réduisant drastiquement la part résiduelle pour les prestations dispensées en SPITIN, j’ai déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud. Celle-ci a reconnu mon recours comme recevable, sous réserve du dépôt d’un montant de 3'000 CHF. Elle a saisi le Conseil d’État en lui demandant de produire les travaux préparatoires avant le 26.01.2026 et de se déterminer sur ce recours (art. 12 al. 1 LJC).

La Cour constitutionnelle examinera ensuite cette décision afin de vérifier sa conformité à la Constitution vaudoise.

Yannick Gautier a également déposé un recours, mais il a décidé de ne pas donner suite et de rejoindre le mien, afin de rassembler nos forces et de soutenir un seul recours de manière collective et cohérente. En étant regroupés, nous aurons davantage de poids et réduirons les frais administratifs pour faire annuler cette décision du Conseil d’État, qui pénalise la pratique en cabinet et, plus largement, le statut des infirmier-es indépendant-es et l’accès aux soins de la population vaudoise.

La Cour constitutionnelle exige le versement de la somme de 3'000 CHF avant le 26.01.2026 ; il s’agit d’une condition nécessaire à l’examen de la conformité de la décision du Conseil d’État. Cette somme doit être versée au canton de Vaud pour couvrir tout ou partie des frais de procédure en cas de rejet de la requête. En cas de gain de cause, elle nous sera remboursée et les frais seront à la charge de l’État de Vaud.

Nous vous invitons à participer à ce recours en contribuant à son financement participatif et diffuser cette information afin de soutenir ce recours. Plus nous serons nombreux, plus nous augmenterons nos chances. Pour votre information ce recours suspends, conformément à la règle de l’art. 7 LJC,  l’entrée en en vigueur de la décision du Conseil d’État pour le moment.

Je vous souhaite plein de succès dans votre pratique indépendante quotidienne et au plaisir de vous revoir prochainement.

Javad NAZERY

Annexe : lien décision du Conseil d’État

https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/seance/1029311

Contacts:

cabinet.yannick.gautier@gmail.com

jnazery@gmail.com