Pas de discrimination dans la PMA : la LAMal pour toutes

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a dit oui au mariage pour tous, et a ainsi ouvert l’accès à la PMA pour les couples de femmes mariées. Cette avancée est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Mais aujourd’hui encore, une inégalité subsiste :

La LAMal prend en charge jusqu’à 3 tentatives de PMA pour les couples hétérosexuels ; pourtant, ces mêmes tentatives ne sont pas couvertes pour les couples de femmes mariées.

Les assurances justifient ce refus en parlant d’« infertilité sociétale », qu'elles ne considèrent pas comme une infertilité médicale au sens de la LAMal.

Cette position crée une discrimination flagrante entre familles, contraire à l’esprit du vote populaire et aux libertés fondamentales que la Suisse s’est engagée à protéger et à respecter.

C’est pour mettre fin à cette inégalité que nous avons décidé de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral, après un premier refus du Tribunal cantonal.

Notre objectif n’est pas de changer la LAMal, mais d’obtenir une interprétation respectueuse des droits fondamentaux. Un arrêt en ce sens créerait une jurisprudence qui garantirait enfin l'égalité de traitement pour toutes les familles.

En contribuant à cette cagnotte, vous soutenez un combat essentiel : celui de la dignité, de la justice et de l'égalité.

Notre objectif :

Nous devons réunir CHF 20'000 pour couvrir :

• les frais d'avocats

• les frais judiciaires et administratifs

Comment nous aider :

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Ensemble, faisons reconnaître que toutes les familles ont droit au même respect et à la même protection.