CGU & mentions légales

     1. Société
 

Happy Pot SaRL est une entreprise à responsabilité limitée ayant son siège social à Zürich en Suisse. Happy Pot SaRL est propriétaire et gérante du site internet www.happypot.ch. La marque «HAPPYPOT» est déposée et enregistrée sous le numéro officiel : 814 151. L’enregistrement de la marque a été publié le 8 mai 2024.Le site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.

·       Raison Sociale : Happy Pot SaRL

·       Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

·       Siège social : Neufrankengasse 28, 8004

·       Immatriculation au registre de commerce : CH-020.4.083.143-5

·       Numéro d’entreprise: CHE-138.927.337

·       Numéro de la marque : 814151

·       Numéro de la demande : 03926/2024

·       Date de dépôt : 18.03.2024

·       Source de la premiére publication : Swissreg

Toute personne naviguant sur le site internet www.happypot.ch, qu’elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation (“CGU”).  

      2. Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) détaillent les conditions dans lesquelles la société Happy Pot SaRL propose l’accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l’intégralité des obligations réciproques entre la société Happy Pot SaRL, les visiteurs et les utilisateurs du site et sont applicables durant toute la durée d’utilisation du site www.happypot.ch. Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées. Happy Pot SaRL peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site. L’utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU. En cas de refus des présentes CGU, le visiteur doit quitter le site internet www.happypot.ch. Toute personne qui utilise le site, que cette utilisation se traduise par la création d’un pot, l’émission d’une demande de remboursement, le versement d’une participation ou la création d’un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d’y être lié.

 

      3. Admission

 

En utilisant le site, le visiteur ou l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services de Happy Pot SaRL et s’engage à n’utiliser ces services qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs. De plus, vous déclarez que vous êtes une personne physique résidente en Suisse ou dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat faisant partie de l’espace économique européen ou dans un pays tiers imposant les mêmes obligations en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

      4. Inscription et identifiants 

 

L’inscription sur le site internet www.happypot.ch est obligatoire pour créer un pot. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être inscrit pour participer à un pot, émettre une demande de remboursement. Pour devenir utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription accessible à partir de la page d’accueil du site ou lors de la création d’un pot. L’inscription exige que celui-ci soit majeur et que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l’inscription, le visiteur garantit l’exactitude des données qu’il renseigne. L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe, et de l’utilisation de son compte. Happy Pot SaRL ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur. Happy Pot SaRL ou son prestataire de paiement peuvent ne pas donner suite à une demande d’inscription, un tel refus ne donnant droit à aucune indemnisation. L’agent se réserve à tout moment le droit de demander à l’utilisateur de lui fournir les informations, données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles. Le nom de l’événement, son descriptif ainsi que le nom de l’organisateur doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l’objet du mandat donné par les participants à l’organisateur. Leur contenu est de la seule responsabilité de l’organisateur. De manière générale, l’organisateur est responsable de l’administration du pot. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l’ensemble des éléments sur la page du pot.

 

      5. Participation à un pot

 

L’invité peut participer à une cagnotte en versant une somme au moyen de sa carte bancaire, paypal, twint ou d’un virement bancaire. La plateforme de paiement par carte bancaire est gérée par l’interface sécurisée de paiement Paypal. En versant une participation à un pot, le participant donne mandat à l’organisateur d’utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer la cause décrite sur la page du pot. Les utilisateurs ne doivent participer qu’à des pots dont l’organisateur est une personne en qui ils ont confiance. Happy Pot SaRL, n’étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre que des factures proforma.

 

      6. Rétractation de la participation

 

Le participant peut, tant que le pot n’a pas été collecté ou clôturé et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l’adresse email sur le site. La rétractation entraîne le remboursement du montant de la participation. En revanche, la commission versée à Happy Pot SaRL ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement. Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l’organisateur du pot.

 

      7. Connaissance client

 

Conformément à la règlementation, nous devons identifier certains utilisateurs. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude, nous devons vérifier l’identité de nos utilisateurs qui dépassent certains seuils. Happy Pot SaRL se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un utilisateur qui n’aurait pas validé la procédure d’identification. Happy Pot SaRL se réserve le droit de demander à un utilisateur de s’authentifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

 

      8. Utilisation du pot

 

L’organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c’est-à-dire de la somme cumulée des participations sur son pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. Le participant déclare avoir été informé que Happy Pot SaRL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite par l’organisateur du montant des participations.

Lorsqu’il le souhaite, l’organisateur peut collecter son pot à partir de l’interface de collecte. Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe. La collecte du pot suppose nécessairement de demander un virement bancaire ou paiement par Twint. Pour cela, l’organisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires. Le montant minimum d’un virement est d’un 1 franc. L’organisateur est responsable des données qu’il donne à Happy Pot SaRL en vue d’un virement. Happy Pot SaRL ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l’utilisateur pour son virement.

Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Happy Pot SaRL est tenue de procéder à une identification des utilisateurs ayant collecté, sur un ou plusieurs pots. Pour procéder à cette identification, l’utilisateur devra transmettre : la copie d’une pièce d’identité. Happy Pot SaRL mettra en suspend la collecte d’un pot tant que les documents demandés ne lui auront pas été transmis.

Happy Pot SaRL pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d’agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

      9. Impayés

 

L’organisateur supporte seul les risques d’impayés. Il est ainsi expressément convenu que l’organisateur s’engage à prendre à sa charge tous les rejets de paiement notamment par carte de crédit.

 

      10. Activités interdites

 

L’organisateur s’engage à ne pas organiser de cagnottes illicites. Sont considérées notamment comme des cagnottes illicites toutes cagnottes en lien avec des actions extrémistes radicales ou discriminatoires, les événements pornographiques ou violents, sans que cette liste ne soit limitative. La société Happy Pot SaRL se réserve le droit de suspendre le pot et l’organisateur dans le cas où la cagnotte est contraire aux conditions générales, ou si elle relève d’une activité interdite ou  est contraire à la législation et à la règlementation applicable, ou est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou qu’elle fait l’objet d’une fraude.

Les activités suivantes sont interdites:

·       Les activités liées à la pédophilie, aux armes, aux drogues.

·    Les activités de jeux d’argent fournies par des entreprises sans autorisation valable en Suisse, les jeux d’argent fournis dans les pays où le jeu d’argent n’est pas autorisé.

·       Les activités d’escorting (proxénétisme en Suisse).

·       Les sites qui font la promotion ou incitent à la haine raciale.

·       Les sites de prosélytisme violent sur Internet.

·      Les sites qui font l’apologie du terrorisme ou qui collectent des fonds liés au financement du terrorisme ou qui font l’apologie du terrorisme.

·       L’achat ou la vente de métaux et pierres précieuses (Fer, Or, Argent, Platine et Palladium, etc).

·       L’activité de jeu d’argent avec ou sans licence, exemple : poker, roulette, etc.

·       L’astrologie ou la voyance.

·       La vente de boissons alcoolisées à emporter.

·       Les associations à but non lucratif œuvrant avec des personnes situées dans des zones de combat, et plus particulièrement avec les zones occupées par le Daech en Syrie, en Irak et en Libye.

·       Les associations ayant une activité même occasionnelle avec une zone de combats.

·       Les associations d’aide aux détenus en Suisse ou à l’étranger.


      11. Radiation d’un compte

 

En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Happy Pot SaRL se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.

 

      12. Protection des données personnelles

 

La plateforme www.happypot.ch, éditée par la société Happy Pot SaRL, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés. La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création de cagnottes, au suivi de la participation à une cagnotte en ligne ou encore à l’amélioration de la navigation sur le site internet. Les données obligatoires ou non sont indiquées sur les formulaires de collecte du site. En l’absence de communication d’une donnée « obligatoire », il ne pourra être donné suite à votre demande.

Vos données ne sont pas communiquées à des tiers, si des informations devaient être transmises à des partenaires commerciaux, votre accord préalable serait sollicité.

     13. Responsabilité de Happy Pot SaRL au titre de l’accès au site www.happypot.ch


Happy Pot SaRL assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.happypot.ch mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Happy Pot ne contrôle pas.

Happy Pot SaRL se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour maintenance. Aussi, Happy Pot SaRL peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le site afin d’améliorer ses services.

Happy Pot ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l’adresse spécifiée sur le site.

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs ou visiteurs du site, la responsabilité de Happy Pot, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis.

 

      14. Contestations ou requêtes des utilisateurs 

 

Toute contestation ou requête relative aux éléments ci-dessous doit être immédiatement notifiée à Happy Pot SaRL par l’utilisateur par email.

·       un dysfonctionnement du site internet “Happy Pot“,

·       une erreur dans l’exécution d’un paiement,

·       une erreur dans le versement d’un virement,

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