Conditions générales d'utilisation

1. Société

Happy Pot SaRL est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Zürich, en Suisse. Happy Pot SaRL est propriétaire et gestionnaire du site internet www.happypot.ch. La marque « Happy Pot » est déposée et enregistrée sous le numéro officiel 814 151. L’enregistrement de la marque a été publié le 8 mai 2024.

Raison Sociale : Happy Pot SaRL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège social : Hornbachstrasse 69, 8008 Zürich, Suisse
Immatriculation au registre de commerce : CH-020.4.083.143-5
Numéro d’entreprise : CHE-138.927.337
Numéro de la marque : 814151
Numéro de la demande : 03926/2024
Date de dépôt : 18.03.2024
Source de la première publication : Swissreg
Contact : contact@happypot.ch

Toute personne naviguant sur le site internet www.happypot.ch, qu’elle soit utilisateur ou visiteur, doit lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles la société Happy Pot SaRL offre l’accès à ses services. Elles précisent les obligations réciproques entre Happy Pot SaRL, les visiteurs et les utilisateurs du site, et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du site www.happypot.ch.

Les CGU doivent être lues attentivement et acceptées par tous les utilisateurs et visiteurs du site. En cas de refus des présentes CGU, le visiteur doit immédiatement quitter le site internet www.happypot.ch.
L’utilisation continue du site par les utilisateurs ou visiteurs constitue une acceptation de la dernière version publiée des CGU.
Toute personne utilisant le site, que ce soit pour créer un pot, émettre une demande de remboursement, verser une participation ou créer un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d’y être liée.
Happy Pot SaRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

3. Admission

En utilisant le site, le visiteur ou l’utilisateur déclare :

Avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services de Happy Pot SaRL.
S’engager à n’utiliser ces services qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.
Être une personne physique résidente en Suisse, dans un État membre de l’Union Européenne, dans un État faisant partie de l’Espace économique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations similaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4. Inscription et identifiants

L’inscription sur le site internet www.happypot.ch est obligatoire pour créer un pot. Pour devenir utilisateur :

Remplir le formulaire d’inscription accessible depuis la page d’accueil du site ou lors de la création d’un pot.
Être majeur et accepter les présentes CGU.
Garantir l’exactitude des données renseignées lors de l’inscription.
L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants (adresse email valide et mot de passe) et de l’utilisation de son compte.
Happy Pot SaRL ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.
Happy Pot SaRL ou son prestataire de paiement peuvent refuser une demande d’inscription sans donner lieu à une indemnisation.
Happy Pot SaRL se réserve le droit de demander des informations d’identification complémentaires ainsi que toutes pièces justificatives jugées utiles.
Le nom de l’événement, son descriptif ainsi que le nom de l’organisateur doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l’objet du mandat donné par les participants à l’organisateur.
L’organisateur est responsable de l’administration du pot. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l’ensemble des éléments sur la page du pot.

5. Participation à un pot

L’invité peut participer à une cagnotte en versant une somme au moyen de :

la carte bancaire
Twint
Virement bancaire

La plateforme de paiement par carte bancaire est gérée par une interface sécurisée de paiement. En versant une participation à un pot, le participant donne mandat à l’organisateur d’utiliser tout ou partie du montant de sa participation pour financer la cause décrite sur la page du pot. Les utilisateurs ne doivent participer qu’à des pots dont l’organisateur est une personne de confiance. Happy Pot SaRL, n’étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de factures proforma.

6. Rétractation de la participation

Le participant peut, tant que le pot n’a pas été collecté ou clôturé, et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable :

La rétractation doit être demandée à l’adresse email indiquée sur le site dans un délai d'une semaine à compter de la date de versement.
La rétractation entraîne le remboursement du montant de la participation moins la commission de Happy Pot SaRL.
La commission versée à Happy Pot SaRL ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement.
Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l’organisateur du pot.

7. Connaissance client

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude, Happy Pot SaRL effectuera des vérifications d'identité pour les utilisateurs.

Happy Pot SaRL se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un utilisateur qui n’aurait pas validé la procédure d’identification.
Happy Pot SaRL se réserve le droit de demander à un utilisateur de s’authentifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

8. Utilisation du pot

L’organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés.

Cette utilisation doit être conforme au mandat donné par chaque participant.
Le participant déclare avoir été informé que Happy Pot SaRL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite par l’organisateur du montant des participations.
Lorsqu’il le souhaite, l’organisateur peut collecter son pot à partir de l’interface de collecte. Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe.
La collecte du pot suppose nécessairement de demander un virement bancaire. Pour cela, l’organisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires.
Le montant minimum d’un virement est d’un franc suisse.
L’organisateur est responsable des informations fournies à Happy Pot SaRL pour effectuer le virement. Happy Pot SaRL ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l’utilisateur pour son virement.
Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Happy Pot SaRL est tenue de procéder à une identification des utilisateurs ayant collecté sur un ou plusieurs pots. Pour procéder à cette identification, l’utilisateur devra transmettre une copie de sa pièce d’identité.
Happy Pot SaRL mettra en suspens la collecte d’un pot tant que les documents demandés ne lui auront pas été transmis.
Happy Pot SaRL pourra procéder à cette même identification auprès de tout utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d’agir dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

9. Impayés

L’organisateur supporte seul les risques d’impayés.

Il est expressément convenu que l’organisateur s’engage à prendre à sa charge tous les rejets de paiement, notamment par carte de crédit.

10. Activités interdites

Happy Pot SaRL se réserve le droit de suspendre la cagnotte et de désactiver le compte de l’organisateur si la collecte de fonds enfreint les conditions générales, la législation et la réglementation en vigueur, ou si elle est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou si elle est liée à une fraude.
L’organisateur s’engage à ne pas créer ou organiser de cagnottes pour des activités illicites. Sont considérées comme illicites toutes cagnottes en relation avec les activités suivantes :

Les activités suivantes sont interdites :

Activités liées à la pédophilie, aux armes, aux drogues.
Activités extrémistes, radicales ou ou faisant l’apologie du terrorisme, discriminatoires, sites de prosélytisme violent ou faisant l’apologie du terrorisme.
Organisation d’événements pornographiques ou violents.
Jeux d’argent fournis par des entreprises sans autorisation valable en Suisse.
Activités de proxénétisme ou d’escorting.
Sites promouvant ou incitant à la haine raciale.
Pratiques d’astrologie ou de voyance.
Vente de boissons alcoolisées à emporter.
Associations à but non lucratif opérant dans des zones de conflit, notamment celles occupées par Daech en Syrie, Irak, et Libye.
Associations offrant une aide aux détenus en Suisse ou à l’étranger.

11. Radiation d’un compte

En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Happy Pot SaRL se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte immédiatement et sans préavis.

12. Responsabilité de Happy Pot SaRL au titre de l’accès au site www.happypot.ch

Happy Pot SaRL met tout en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.happypot.ch, mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci, dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Happy Pot ne contrôle pas.

Happy Pot SaRL se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour maintenance.
Aussi, Happy Pot SaRL peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le site afin d’améliorer ses services.
Happy Pot ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation, et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, vous êtes invités à contacter le service client par email à l’adresse spécifiée sur le site.
En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs ou visiteurs du site, la responsabilité de Happy Pot, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis.

13. Contestations ou requêtes des utilisateurs

Toute contestation ou requête relative aux éléments ci-dessous doit être immédiatement notifiée à Happy Pot SaRL par l’utilisateur par email :

Un dysfonctionnement du site internet www.happypot.ch.
Une erreur dans l’exécution d’un paiement.
Une erreur dans le versement d’un virement.

Contact :

Happy Pot SaRL
Hornbachstrasse 69, 8008 Zürich, Suisse
Contact : contact@happypot.ch

Ces conditions générales d’utilisation et mentions légales sont régies par la loi suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux de Zürich seront seuls compétents en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes.

14. Politique de Confidentialité

La plateforme www.happypot.ch éditée par la société Happy Pot SaRL attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Responsable de Traitement

Le responsable de traitement des données est Happy Pot SaRL, déposée et enregistrée sous le numéro officiel : 814 151, dont le siège social est situé à Hornbachstrasse 69, 8008 Zürich.

Données Collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes :

Lors de la création d'un profil : nom, prénom, adresse email.
Lors de la création d’une cagnotte : nom, prénom, intitulé du projet, description, objectif, montant visé, informations de l’organisateur et du bénéficiaire.
Lors de la contribution à une cagnotte : nom, prénom, nationalité, pays de résidence, numéro de téléphone, date de naissance, informations de paiement.
En cas de contact avec le service clients : nom, prénom, adresse email, lien de la cagnotte, contenu de la demande.

Utilisation des Données

Vos données sont utilisées pour :

Fournir et gérer nos services.
Vérifier l’identité des utilisateurs et des bénéficiaires.
Répondre à vos demandes d’information et de support.
Prévenir la fraude et le blanchiment d’argent.

Bases Légales

Nous traitons vos données sur les bases légales suivantes :

Exécution contractuelle : pour vous fournir nos services.
Obligations légales : pour respecter les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Consentement : pour les communications marketing, sous réserve de votre accord préalable.

Durée de Conservation

Vos données sont conservées pour une durée de :

3 ans après la dernière activité pour les données liées à la gestion de compte.
5 ans après la clôture de votre compte pour les données liées à la lutte contre le blanchiment.

Partage des Données

Vos données peuvent être partagées avec :

Le personnel autorisé de Happy Pot.
Nos sous-traitants pour des services comme l’hébergement, la sécurité et les transactions de paiement.
Les autorités administratives ou judiciaires lorsque requis par la loi.

Vos Droits

Vous disposez des droits suivants :

Accès, rectification et effacement : vous pouvez accéder, corriger ou demander la suppression de vos données.
Limitation et opposition : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données ou vous opposer à leur traitement.
Portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format lisible par machine et les transférer à un autre responsable de traitement.
Retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@happypot.ch.

Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité. Les modifications seront effectives dès leur publication. Nous vous informerons de toute modification significative.

Pour toute question, contactez-nous à contact@happypot.ch.